Statuts

Les sta­tuts de SUD Éducation 89 – 58

BUT

Le syn­di­cat réunit les per­sonnes réso­lues, dans le res­pect de leurs convic­tions per­son­nelles, poli­tiques, phi­lo­so­phiques, morales ou reli­gieuses, à défendre leurs inté­rêts com­muns et à lut­ter pour ins­tau­rer une société démo­cra­tique d’hommes et de femmes libres, res­pon­sables et solidaires.

Le syn­di­cat se fixe comme objectifs :

De défendre les inté­rêts et faire abou­tir les reven­di­ca­tions des per­son­nels de l’Éducation natio­nale, de la Recherche et de la Culture, de la mater­nelle à l’Université, en acti­vité et retraité-​e‑s, titu­laires, non titu­laires, pré­caires, deman­deurs d’emploi et enseigné-​e‑s.

De pro­mou­voir et réno­ver l’enseignement public et laïc et plus lar­ge­ment le ser­vice et la fonc­tion publics, pour obte­nir les moyens de son ambi­tion, com­battre les inéga­li­tés ter­ri­to­riales, lut­ter contre l’échec sco­laire, la hié­rar­chie et la divi­sion catégorielle.

De contri­buer à l’émergence d’une société juste et éga­li­taire, en com­bat­tant le capi­ta­lisme sous toutes ses formes et toutes formes d’ex­clu­sions et d’oppressions.

Le syn­di­ca­lisme Solidaire, Unitaire et Démocratique que nous avons la volonté de construire ensemble por­tera nos idéaux, nos reven­di­ca­tions et nos luttes dans notre champ pro­fes­sion­nel avec les asso­cia­tions, les orga­ni­sa­tions et les mou­ve­ments syn­di­caux de la classe ouvrière, avec les travailleu-​se-​r‑s et tou-​te‑s cielles qui pour­suivent le même objec­tif de jus­tice sociale et de renou­veau de l’engagement syn­di­cal et militant.

Les pré­sents sta­tuts fixent le mode de fonc­tion­ne­ment du syn­di­cat dont la pra­tique repose sur la démo­cra­tie et l’au­to­ges­tion. Dans ces rap­ports avec les travailleu-​se-​r‑s, le syn­di­cat SUD Éducation 89 – 58 devra veiller à faire preuve d’une trans­pa­rence totale, tant au niveau de son propre fonc­tion­ne­ment syn­di­cal que des élé­ments tou­chant l’ac­tion reven­di­ca­tive (dérou­le­ment des actions, état des mobilisations).

CONSTITUTION

Article 1 – Nom

Il est fondé, confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du livre IV du code du tra­vail, un syn­di­cat pro­fes­sion­nel qui prend pour nom : SUD (Solidaires, Unitaires, Démocratiques) Éducation 89 – 58.Il a com­pé­tence dans le sec­teur géo­gra­phique des dépar­te­ments de l’Yonne et de la Nièvre.

Article 2 – Durée et siège social

Le syn­di­cat est consti­tué pour une durée illi­mi­tée. Son siège social est fixé au 2 Avenue Courbet 89000 AUXERRE. Il pourra être transféré

en tout autre lieu par modi­fi­ca­tion des sta­tuts de SUD Éducation 89 – 58.

Article 3 – Champ de syndicalisation

Il syn­dique les per­son­nels de l’Yonne et de la Nièvre, titu­laires ou non, ainsi que les retraité-​e‑s, hor­mis les per­son­nels ayant une fonc­tion d’autorité hié­rar­chique avec pou­voir de sanc­tion, ainsi que les chef-​fe‑s d’établissement et leurs adjoint⋅e‑s :

- de l’Éducation Nationale, de la jeu­nesse et des sports, de la recherche, des per­sonnes morales de droit public ou sous contrat privé tra­vaillant dans les éta­blis­se­ments publics d’enseignement.

Sont éga­le­ment considéré-​e‑s comme adhérent-​e‑s potentiel-​le‑s les travailleu-​se-​r‑s, de ces sec­teurs d’activités qu’ils soient sta­giaires, en for­ma­tion, au chô­mage ou en disponibilité.

- du minis­tère de la Culture.

- les per­sonnes exté­rieures à l’Yonne et à la Nièvre et rele­vant des minis­tères pré­cé­dem­ment cités, après qu’elles aient fait une demande vali­dée au conseil fédéral.

L’adhésion implique la signa­ture d’un bul­le­tin d’adhé­sion et le paie­ment de la coti­sa­tion ; elle est de droit.

Article 4 – Adhésion

Fait par­tie du syn­di­cat toute per­sonne entrant dans le champ de l’article 3 qui :

- accepte les pré­sents sta­tuts et s’y conforme ;

- est à jour de sa coti­sa­tion au taux cor­res­pon­dant à son salaire (ou à sa pen­sion) net men­suel, selon un barème dégres­sif fixé annuel­le­ment par l’Assemblée Générale.

La période d’adhé­sion s’é­tend du 1er sep­tembre au 31 août de l’an­née sco­laire en cours. Les nouve-​lles-​aux adhérent-​e‑s payent une pre­mière adhé­sion au pro­rata du nombre de tri­mestre res­tant pour l’an­née sco­laire en cours.

Article 5 – Droits de l’adhérent‑e

L’adhérent‑e consti­tue le fon­de­ment de l’organisation syndicale.

Celle-​ci lui garan­tit la liberté d’expression, son libre accès aux infor­ma­tions, son auto­no­mie d’action et sa libre par­ti­ci­pa­tion aux acti­vi­tés du syn­di­cat, dans le res­pect des valeurs et des pré­sents sta­tuts du syndicat.

De droit, tout‑e adhérent‑e est co-​secrétaire de SUD Éducation 89 – 58.

Les adhérent-​e‑s qui exercent une fonc­tion poli­tique publique ne peuvent pas repré­sen­ter le syn­di­cat vis-​à-​vis de l’extérieur (réunions publiques, inter­syn­di­cales, rela­tions avec les dif­fé­rents par­te­naires…), mais ielles peuvent par­ti­ci­per à l’ensemble des réunions et tra­vaux du syn­di­cat et de l’équipe. En cas de ques­tion­ne­ments et/​ou de ques­tions liti­gieuses, l’AG est sai­sie de la ques­tion pour déci­der de l’application des pré­sentes règles.

Article 6 – L’Assemblée Générale

L’instance sou­ve­raine du syn­di­cat est l’Assemblée Générale (AG) de tou-​te‑s les syndiqués-​e‑s à jour de leur cotisation.

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par tri­mestre sco­laire. Les dates de réunion sont éta­blies ordi­nai­re­ment d’une Assemblée Générale à l’autre, extra­or­di­nai­re­ment sur pro­po­si­tion d’un‑e adhérent‑e avec appro­ba­tion de 20% des adhérent-​e‑s.

Elle est convo­quée par cour­rier papier ou élec­tro­nique envoyé à chaque syndiqué‑e, sa date et une pro­po­si­tion d’ordre du jour au moins deux semaines à l’avance. Cet ordre du jour est modi­fiable jus­qu’au jour de l’Assemblée Générale par tou-​te‑s les adhérent-​e‑s. Si un‑e adhérent‑e sou­haite remettre à déli­bé­ra­tion une déci­sion prise lors d’une AG pré­cé­dente, il-​elle doit le signi­fier par mail à l’ensemble des adhérent-​e‑s dans un délai mini­mal de dix jours.

Les déci­sions sont prises prio­ri­tai­re­ment au consen­sus ou par vote à main levée, voire à bul­le­tin secret, sur simple demande de l’un‑e des participant-​e‑s, à la majo­rité simple des suf­frages expri­més (pour, contre, abs­ten­tion) par les présent-​e‑s et représenté-​e‑s.

Les ques­tions nomi­na­tives font l’objet d’un vote à bul­le­tin secret sur demande d’un‑e des présent-​e‑s.

Chaque participant‑e peut être porteu-​se‑r au maxi­mum d’une pro­cu­ra­tion. L’adhérent‑e fai­sant une pro­cu­ra­tion doit signa­ler for­mel­le­ment son inten­tion d’effectuer celle-ci.

Il est tenu un compte-​rendu (CR) des séances mis à la dis­po­si­tion de tout-​e‑s les syndiqué-​e‑s.

L’Assemblée Générale désigne un‑e trésori-​er-​ère et les adhérent-​e‑s déchargé-​e‑s pour une année sco­laire. Elle man­date certain-​e‑s co-​secrétaires pour diverses tâches.

La décharge attri­buée à un‑e adhérent‑e du syn­di­cat SUD Éducation 89 – 58 ne peut être supé­rieure à 50% de son temps de service.

Fonctionnement

La pré­sence d’au moins 20% des adhérent-​e‑s à jour de coti­sa­tion est néces­saire pour que l’AG du syn­di­cat SUD Éducation 89 – 58 puisse prendre les déci­sions. Le nombre d’adhérent-​e‑s à jour de coti­sa­tion est véri­fié préa­la­ble­ment à l’ou­ver­ture d’une Assemblée Générale.

Dans le cas où le quo­rum n’est pas atteint ou en cas de déci­sion devant être prise dans un délai incom­pa­tible avec l’or­ga­ni­sa­tion d’une AG extra­or­di­naire, des pro­po­si­tions de déci­sions peuvent être sou­mises à l’en­semble des adhérent-​e‑s par cour­rier élec­tro­nique. Les déci­sions sont jugées valides si au moins 20% des adhérent-​e‑s ne se sont pas opposé-​e‑s dans un délai maxi­mal de 48h. Si cela se pro­duit le point liti­gieux est sou­mis à débat lors de l’Assemblée Générale suivante.

Les adhérent-​e‑s en désac­cord avec les déci­sions ne sont pas tenu-​e‑s de les appli­quer. Cependant ils s’in­ter­disent de faire obs­tacle aux déci­sions prises majo­ri­tai­re­ment. Ielles peuvent s’ex­pri­mer libre­ment dans toutes les ins­tances et tous les organes du syn­di­cat sans que la majo­rité puisse le leur interdire.

Article 7 – Champ d’action de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale déli­bère sur l’ordre du jour.

Elle débat et prend toutes les déci­sions rela­tives à l’activité syndicale.

Elle répar­tit les éven­tuelles décharges syn­di­cales entre les syndiqués-​e‑s volon­taires, en veillant au res­pect des prin­cipes de rota­tion et de limi­ta­tion des décharges tels qu’ils sont défi­nis par la Fédération SUD Éducation. Elle peut mettre en place des com­mis­sions de tra­vail per­ma­nentes ou non. Ces com­mis­sions fonc­tionnent dans le cadre du plan de tra­vail fixé et n’ont pas de pou­voir de déci­sion ni d’expression auto­nome. Elles peuvent faire des pro­po­si­tions aux dif­fé­rentes ins­tances du syn­di­cat (AG, congrès).

Article 8 – Action du syndicat

Le syn­di­cat a pour objet la repré­sen­ta­tion des travailleu-​se-​r‑s de son champ de syn­di­ca­li­sa­tion et la défense de leurs inté­rêts. Il se déclare et agit pour un syn­di­ca­lisme de classe et de masse.

Pour cela :

- il défi­nit sa propre poli­tique d’action sur la base des reven­di­ca­tions qu’il a démo­cra­ti­que­ment élaborées ;

- il orga­nise et conduit l’action syn­di­cale dans son champ de responsabilité ;

- il informe les per­son­nels sur toutes les ques­tions sus­cep­tibles de les concerner ;

- il négo­cie avec les représentant-​e‑s des admi­nis­tra­tions de son sec­teur, désigne ses représentant-​e‑s et délégué-​es auprès de ces instances ;

- il assure l’information et la for­ma­tion syn­di­cale de ces adhérent-​e‑s et militant-​e‑s ;

- il pré­pare, à son niveau, les élec­tions pro­fes­sion­nelles et sociales ;

- il par­ti­cipe au sou­tien et à la popu­la­ri­sa­tion des luttes inter­pro­fes­sion­nelles et internationales ;

- il recherche l’unité des diverses caté­go­ries de per­son­nels dans les reven­di­ca­tions et les mobilisations.

Article 9 – Compétence

Le syn­di­cat a com­pé­tence pour les ques­tions rele­vant des admi­nis­tra­tions et ins­ti­tu­tions entrant dans son champ d’activité défi­nies à l’article 3 des pré­sents statuts.

Article 10 – Affiliations

Le syn­di­cat SUD Éducation 89 – 58 est membre de la fédé­ra­tion des syn­di­cats SUD Éducation, et de l’union syn­di­cale inter­pro­fes­sion­nelle Solidaires Yonne 89.

Le syn­di­cat peut déci­der d’adhérer à toute orga­ni­sa­tion conforme à ses objec­tifs tels que défi­nis dans le para­graphe BUT du syndicat.

La déci­sion d’affiliation fédé­ra­tive et les déci­sions d’adhésion à d’autres orga­ni­sa­tions sont prises par l’Assemblée Générale.

Article 11 –Le congrès

Les man­dats repré­sen­tés doivent cor­res­pondre à plus d’un tiers des adhérent-​e‑s et au quart des présent-​e‑s.

Le congrès se pro­nonce sur le rap­port d’activité du syn­di­cat après pré­sen­ta­tion et débat.

Il déter­mine l’orientation du syndicat.

Ses déci­sions sont prises au consen­sus ou, à défaut, à la majo­rité des 2/​3 de présent-​e‑s et représenté-​e‑s.

Les adhérent-​e‑s doivent être à jour de leur coti­sa­tion avant la tenue du congrès. Chaque adhérent‑e peut être porteu-​se‑r d’au maxi­mum une procuration.

Au cas où le quo­rum n’est pas atteint, un autre congrès est convo­qué dans un délai com­pris entre quinze jours et trois mois, il déli­bère quel que soit le nombre d’adhérent-​e‑s présent-​e‑s.

Le congrès est l’instance orga­ni­sa­trice du syndicat.

Il est orga­nisé tous les trois ans au mini­mum et se pro­nonce sur :

- l’o­rien­ta­tion et l’ac­ti­vité du syn­di­cat dans tous les domaines ;

- la modi­fi­ca­tion des sta­tuts et du règle­ment intérieur ;

- le rap­port d’activité.

Le règle­ment inté­rieur pré­cise l’ensemble des dis­po­si­tions de vote.

Les co-​secrétaires mandaté-​e‑s pour cette tâche assurent l’organisation et le dérou­le­ment du congrès selon un ordre du jour pro­posé un mois avant sa tenue et modi­fiable par les adhérent-​e‑s jus­qu’à une semaine avant sa tenue.

Les déci­sions du congrès sont trans­crites dans un compte-​rendu par un‑e ou plusieur-​e‑s secré­taires de séance désigné-​e‑s par les adhérent-​e‑s présent-​e‑s.

Article 12 – Vie du syn­di­cat au quotidien

La-​le trésori-​er-​ère, les co-​secrétaires déchargé-​e‑s et/​ou mandaté-​e‑s sont chargé-​e‑s d’exécuter les déci­sions de l’Assemblée Générale, d’assurer la ges­tion quo­ti­dienne, la repré­sen­ta­tion et l’expression de Sud édu­ca­tion 89 – 58 confor­mé­ment aux man­dats issus de l’Assemblée Générale et du congrès. Les adhérent-​e‑s volon­taires par­ti­cipent à l’ac­ti­vité du syn­di­cat au quo­ti­dien en lien avec le-​la trésori-​er-​ère, les co-​secrétaires déchargé-​e‑s et/​ou mandaté-​e‑s.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13 – Ressources

Les res­sources du syn­di­cat sont constituées :

- des coti­sa­tions des adhérent-​e‑s ;

- des dons, legs, ou sub­ven­tions sous réserve de l’acceptation de ceux-​ci par l’Assemblée Générale.

Sud Education 89 – 58 donne pou­voir de signa­ture : au ou à la trésori-​ère-​er et aux co-​secrétaires mandaté-​e‑s pour effec­tuer toutes les opé­ra­tions néces­saires sur le compte ban­caire ou pos­tal du syndicat.

Article 14 – Comptes

La grille de coti­sa­tion est votée par le Congrès ou par l’Assemblée Générale du syn­di­cat chaque année.

Chaque année les comptes sont arrê­tés­par les co-​secrétaires mandaté-​e‑s. Ceci sera constaté par un pro­cès verbal.

L’Assemblée Générale approuve annuel­le­ment les comptes de l’exercice clos après pré­sen­ta­tion du rap­port et se pro­nonce sur l’affectation de l’excédent ou du déficit.

Les comptes sont éta­blis et tenus selon les nou­velles dis­po­si­tions en vigueur impo­sées par l’article 10 de la loi du 20 août 2008.

Le syn­di­cat peut être appelé à par­ti­ci­per au finan­ce­ment d’actions de soli­da­rité : aide juri­dique, caisse de sou­tien, aide finan­cière, ou tout autre action déci­dée par l’AG.

Article 15 – Démission

La démis­sion d’un‑e adhérent‑e ne lui donne aucun droit sur les res­sources du syndicat.

Article 16- Solidaires 89

Le syn­di­cat Sud Education 89 – 58 est membre de l’Union Solidaires 89. A ce titre, il par­ti­cipe à la prise de déci­sions au sein de l’Union Solidaires 89 à tra­vers ses Assemblées géné­rales. L’Assemblée Générale de Sud Education 89 – 58 man­date pré­ci­sé­ment une délé­ga­tion, com­po­sée d’adhérent-​e‑s, concer­nant les déci­sions qui seront sou­mises au vote lors de l’Assemblée Générale de Solidaires 89. Cette délé­ga­tion man­da­tée dis­pose en outre d’un man­dat large pour par­ti­ci­per à la prise de déci­sion sur des ques­tions n’ayant pas pu être abor­dées lors d’une Assemblée Générale de Sud Education 89 – 58. Pour que ces der­nières déci­sions soient valides, elles devront être sou­mises à l’en­semble des adhérent-​e‑s par cour­rier élec­tro­nique. Les déci­sions sont jugées valides si 20% des adhérent-​e‑s ne se sont pas opposé-​e‑s dans un délai maxi­mal de 48h. Si les délais ne per­mettent pas à l’Assemblée Générale de Sud Education 89 – 58 de dési­gner une délé­ga­tion, celle-​ci sera com­po­sée par les co-​secrétaires déchargé-​e‑s et les adhérent-​e‑s volon­taires qui animent la vie du syn­di­cat au quo­ti­dien. Outre les membres de la délé­ga­tion, tou-​te‑s les adhérent-​e‑s de Sud Education 89 – 58 le sou­hai­tant peuvent assis­ter aux Assemblées Générales de Solidaires 89 en tant que simple observat-rice-eur.

Article 17 – Personnalité civile

Le syn­di­cat étant revêtu de la per­son­na­lité civile pourra acqué­rir, prê­ter et faire tous autres actes de per­sonnes juri­diques, notam­ment agir en jus­tice tant en demande qu’en défense.

Les co-​secrétaires mandaté-​e‑s peuvent notam­ment enga­ger le syn­di­cat en jus­tice après déci­sion de l’Assemblée Générale.

Les actes de dis­po­si­tion de biens sont de la com­pé­tence de l’AG.

Article 18 – Dissolution du syndicat

La dis­so­lu­tion du syn­di­cat ne pourra être pro­non­cée que par le congrès au 2/​3 tiers des adhérent-​e‑s et devra être pro­po­sée au moins un mois avant la tenue du congrès.

Le congrès déter­mi­nera, dans ce cas, la des­ti­na­tion à don­ner aux biens du syndicat.

Article 19 – Modification des statuts

Les modi­fi­ca­tions aux pré­sents sta­tuts peuvent être pro­po­sées par l’Assemblée Générale.

Elles sont déci­dées par le congrès à la majo­rité des deux tiers des présent-​e‑s et représenté-​e‑s.

Les pro­po­si­tions de modi­fi­ca­tions des sta­tuts doivent être com­mu­ni­quées aux adhérent-​e‑s deux semaines avant le congrès pour pou­voir être vali­dées. Une excep­tion pourra être faite en cas de consen­sus du congrès sur une modification.

Les modi­fi­ca­tions aux pré­sents sta­tuts peuvent être pro­po­sées par un‑e adhérent‑e ou un groupe d’adhérent-e‑s.

Article 20 – Règlement intérieur

Les pré­sents sta­tuts seront, si besoin, com­plé­tés et pré­ci­sés par un règle­ment inté­rieur adopté, puis éven­tuel­le­ment modi­fié par le congrès.